Loi Informatique et Libertés

La loi Informatique et Libertés est la loi française qui encadre la protection des données personnelles, antérieure au RGPD (adoptée en 1978) et toujours en vigueur en complément de ce dernier depuis 2018. Elle confie à la CNIL le pouvoir de contrôler, sanctionner et accompagner les organismes traitant des données personnelles en France. Exemple concret : un organisateur de jeu-concours établi en France reste soumis au RGPD pour l'essentiel de ses obligations, mais c'est la loi Informatique et Libertés qui précise certaines règles locales, comme les pouvoirs de contrôle de la CNIL. À ne pas confondre avec le RGPD lui-même : le RGPD est un règlement européen directement applicable, tandis que la loi Informatique et Libertés est la loi nationale française qui l'accompagne.