Conditions Générales d'Utilisation

MakeContest est un service en ligne (« le Service ») accessible à l'adresse https://makecontest.io, permettant à toute personne (« l'Organisateur ») de créer, personnaliser, publier et gérer des jeux-concours et opérations promotionnelles, et de collecter les informations des participants. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service.

La création d'un compte et/ou l'utilisation du Service emportent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

• Création et personnalisation d'un jeu-concours (logo, couleurs, formulaire de participation, règlement, textes légaux).
• Publication du jeu-concours sur une adresse dédiée (sous-domaine du Service).
• Collecte des informations des participants selon les champs configurés par l'Organisateur.
• Statistiques de fréquentation et d'inscription.
• Export des données collectées, sous réserve du paiement prévu à l'article 5.

L'inscription se fait par email et mot de passe. L'Organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il garantit l'exactitude des informations qu'il fournit, notamment celles concernant son entreprise ou son activité.

La création, la personnalisation et la publication d'un jeu-concours sont gratuites. L'export de la liste complète des participants d'un jeu-concours donné est soumis à un paiement unique par jeu-concours, dont le montant est celui affiché sur le Service au moment de la demande d'export. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; MakeContest ne stocke aucune donnée bancaire.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer aux consommateurs pour les achats effectués en ligne. Ce droit ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du même code.

• Respecter la réglementation applicable aux jeux-concours et loteries publicitaires.
• Rédiger et tenir à jour un règlement de jeu conforme, accessible aux participants (le Service propose un modèle de base fourni à titre indicatif, qui ne constitue pas un conseil juridique).
• Ne collecter que les données nécessaires à la gestion du jeu, informer les participants conformément au RGPD, et recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou pour diffuser un contenu illégal, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Assurer la remise effective de la dotation annoncée aux gagnants désignés.

Pour les données des participants collectées via un jeu-concours, MakeContest agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte de l'Organisateur, qui a la qualité de responsable de traitement. L'Organisateur reste seul responsable des finalités et de la licéité du traitement des données de ses participants.

MakeContest met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de continuité absolue. Le Service est fourni « en l'état ». MakeContest ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, du contenu publié par les Organisateurs, ni du non-respect par ceux-ci de leurs obligations légales.

MakeContest reste propriétaire de la plateforme, de sa technologie et de ses éléments graphiques propres. Les contenus fournis par l'Organisateur (logo, textes, images, règlement) restent sa propriété ; il garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion et concède à MakeContest le droit de les héberger et de les afficher dans le cadre strict du fonctionnement du Service.

L'Organisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses jeux-concours. Les données des participants sont conservées le temps nécessaire à la gestion du jeu puis à son export éventuel, sauf obligation légale de conservation plus longue.

MakeContest peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Organisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux mentions légales, vous pouvez nous contacter depuis votre tableau de bord.